Avis légal

Conditions générales de contratation

En accord avec les dispositions de la loi 47/2002, du 19 décembre, réforme de la loi 7/1996, du 15 janvier, loi relative au Commerce de détail, pour la transposition de l’ordre juridique espagnol de la directive 97/7/CE, en matière de contrat à distance, et pour l’adaptation de la Loi à diverses Directives communautaires, la Loi 34/2002, du 11 juillet, de services de la société de l’information et du commerce électronique, le R.D. 1906/1999 par lequel se règle la contratation électronique avec des conditions générales et le R.D. 113/1997, par lequel se règle l’autorisation des ventes à distance et l’inscription dans le Registre des entreprises de ventes à distances, vous informe :

Législation applicable et juridiction compétence

Pour acquérir les services offerts par le site Web www.pesl.es l’usager doit avoir la capacité de contracter selon sa loi nationale.

Les Conditions Générales de Contratation qui sont largement décrites sur www.pesl.es, seront appliquées à toutes les transactions commerciales effectuées au travers de notre page Web www.pesl.es, nom de domaine dont le titulaire est l’entreprise Plasticos Escanero S.L., dont le CIF est B22184345, dont le siège social est situé à l’adresse suivante, Poligono Sepes Calle Industria 48 22006 Huesca et inscrite au registre marchand de Huesca.

Les présentes Conditions Générales de Contratation seront régies et interpréteront conformément à la législation espagnole tout ce qui n’est pas expressément établi. Les parties, avec renonciation de façon expresse à n’importe quel autre barreau qui pourrait mieux leur correspondre, se soumettent, sauf dans les cas ou ce n’est pas légalement permis, à la juridiction et compétence des cours et des tribunaux de la ville de Huesca (Espagne), pour la résolution de toute question qui pourrait être suscitée par rapport à ces dernières.

Notre activité commerciale, ainsi que la description et les caractéristiques des produits et des services offerts, apparaissent dans les pages correspondantes de la Web www.pesl.es.

www.pesl.es se réserve le droit de modifier à tout moment, en accord avec la législation en vigueur, l'offre commerciale et les Conditions Générales de Contratation qui apparaissent dans sa page Web, ainsi que n’importe quelles autres modifications sur les prix, produits, services ou promotions, en informant à tout moment, de manière claire et détaillée, les clients et les usagers. Nous nous réservons de même le droit de modifier à tout moment la présentation, configuration et localisation de l'Emplacement Web.

www.pesl.es fait tous les efforts possibles en fonction de ses moyens pour que l'information contenue dans le website soit véridique et exempte d'erreurs typographiques. Si à un certain moment une certaine erreur de ce type se produisait, étranger à tout moment à notre volonté, nous procéderions immédiatement à sa correction. S’il existait une erreur typographique dans certains des prix indiqués et qu’un client aurait pris une décision d'achat basée sur cette erreur, www.pesl.es communiquera au client cette erreur et celui-ci aura le droit de résilier son achat sans aucun coût pour sa part.

Droits à la propriété industrielle et intellectuelle

L’usager reconnaît et accepte que tous les droits de propriétés industrielle et intellectuelle du contenu et de tout type d’éléments insérés dans le site Web appartiennent à www.pesl.es.

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